ENGLISHPréliminaire
La société Sherlo inc. désignée ci-après par les mots « Sherlo inc.», a développé pour exploiter un site Internet, ci-après désigné par le mot « Site », auquel il peut être accédé par l'intermédiaire de l'url suivante : www.sherlo.com .
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles Sherlo inc. met à la disposition de ses utilisateurs les services du Site .
Tout utilisateur de ce Site, personne physique ou morale, sans considération de sa localisation géographique, est soumis au respect de ces présentes Conditions Générales, qu’il doit accepter inconditionnellement et sans réserve lors de l'utilisation du Site.
L’utilisateur dispose de la possibilité de sauvegarder les présentes conditions générales d'utilisation.
Sherlo inc. se réserve la possibilité de soumettre à l’utilisateur de nouvelles Conditions Générales, qui seront considérées comme acceptées dès lors que l'utilisateur continue d'utiliser le service.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve des transactions passées entre Sherlo inc. et l’utilisateur.
Article 2 - Fonctionnement du service
Définition du service
Le Site permet à toute personne physique ou morale, désignée ci-après par le mot «utilisateur», d’enregistrer les éléments descriptifs d’un objet ou d'un animal dont il est le propriétaire ou responsable moral ou légal (désignés ci-après par le mot « objet» ), dans un espace du site www.sherlo.com qui est réservé à lui seul.
L’accès à cet espace réservé se fait par un espace de connexion et un mot de passe, dont l'utilisateur est seul responsable.
Les administrateurs autorisés du Site ont aussi accès à cet espace, en cas de requête des autorités judiciaires ou sur simple demande de l'utilisateur.
Le Site permet, en cas de découverte d’un objet, à la personne ayant découvert l’objet (désignée ci-après par le mot «Finder») de signaler à l'utilisateur la découverte de l’objet perdu.
Le Site limite son rôle à la mise en relation du utilisateur avec le Finder par un courriel, si possible dans l’une des langues déclarées par l'utilisateur à son inscription, à défaut en Français, et Anglais.
Si l'utilisateur souhaite un Service gratuit (désigné ci-après par les mots «service gratuit»), un code unique est attribué à cet utilisateur. l'utilisateur reçoit un document en format .pdf lui permettant d’imprimer grâce à ses propres moyens informatiques un facsimilé d’une planche d’étiquettes, comportant le code unique du utilisateur ainsi que l’url de Sherlo inc., autant de fois qu’il le souhaite. L'utilisateur pourra apposer sur chaque objet, par la méthode de son choix, les étiquettes qu'il aura préalablement découpées.
Si l'utilisateur souhaite un service payant (désigné ci-après par les mots «service payant»), un code unique est attribué à chaque objet répertorié.
L'utilisateur recevra à l’adresse physique qu’il aura précisée à son inscription une ou plusieurs planches d'étiquettes auto-collantes qu’il a commandée(s). Le nombre d’étiquettes auto-collantes sur chaque planche est variable selon le modèle d’étiquette auto-collante choisi par l'utilisateur, et lui est précisé avant la validation de l’achat.
Quel que soit le type de service choisi par l'utilisateur, celui-ci doit s’assurer que ses coordonnées e-mail ou géographiques lui permettront de recevoir le ou les codes attribués par Sherlo inc.
Inscription de l'utilisateur sur le Site
L'utilisateur doit dès la première utilisation du Service fournir des données valides pour l’envoi d’un code en format .pdf pour le service gratuit, ou une adresse géographique valide, par laquelle il aura la possibilité de recevoir un envoi par voie postale, pour le service payant.
L'utilisateur est responsable des coordonnées fournies et doit s’assurer de la validité permanente des différentes adresses, pour la commande d’étiquettes ou pour la mise en relation avec un Finder.
Dès la création du compte, un espace personnel est ouvert pour l'utilisateur, afin qu’il puisse y répertorier ses objets immédiatement. Les objets répertoriables sont :
- dans le cas d'une utilisation gratuite, les objets perdus, volés ou trouvés.
- dans le cas d'une utilisation payante, les objets perdus, volés ou trouvés, ainsi que les objets en votre possession, prêtés, ou que l'utilisateur a emprunté à un autre utilisateur.
Rôle du Finder
Le Service permet à chaque Finder de signaler un objet découvert en se connectant au Site. Le Service ne dispense pas le Finder de restituer l’objet découvert aux services compétents de son pays, selon la réglementation en vigueur dans ce pays.
Le Finder doit renseigner des rubriques concernant son identité, son adresse mail, sa langue parlée, et le code Sherlo porté par l’objet.
Il est expressément interdit à tout Finder de tenter d’utiliser frauduleusement le Site. Toute activité d’un Finder jugée suspecte par Sherlo aboutira immédiatement au bannissement de ce Finder du Site, au minimum.
Tarification
* service gratuit : ce service est entièrement gratuit. Un code d’identification unique est attribué à l'utilisateur. Ce code est valable à vie.
* service payant : Un code d’identification unique est attribué à chaque objet répertorié par l'utilisateur. Chaque code est valable à vie.
Ce service payant comprend aussi :
* l’inscription d’un numéro d’identification spécifique et unique sur chaque étiquette ;
* la possibilité de traduire le terme «perdu» porté par l’étiquette en 3 langues au choix du utilisateur ;
* l’impression de ces étiquettes ;
* l’envoi à l’adresse postale des planches achetées, par voie postale simple.
Le tarif du service payant est indiqué sur le site. Ce tarif pourra être modifié par Sherlo inc. à tout moment, étant entendu que le nouveau tarif ne s'appliquera qu'aux commandes faites postérieurement à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire via le service Paypal™.
Le prix du service payant est indiqué sur le Site. Le tarif en vigueur à la date de souscription de la demande est exprimé toutes taxes comprises et comprend les frais de gestion de dossier et d’envoi des étiquettes.
Si la demande s'effectue vers un pays autre que le Canada, l'utilisateur devient importateur. Si les produits sont envoyés hors de l'Union européenne et DOM - TOM, le prix hors taxe sera mentionné sur la facture et des droits de douane ou autres taxes locales pourraient alors être exigibles. Ces sommes ne relèvent pas de la responsabilité de Sherlo inc., mais de la seule et unique responsabilité du utilisateur qui aura le devoir de se renseigner à ce sujet.
Caractéristiques de l'étiquette
L'étiquette permet au Finder de signaler la découverte de l’objet sur le Site (en mentionnant le code d'identification) qui avertira immédiatement l'utilisateur concerné par mail.
Des modèles de l’étiquette, sans valeur contractuelle, peuvent être visualisées sur le Site.
L'étiquette a une efficacité indicative de 2 ans minimum contre l'usure, les dégradations, effacement et décollement ; cela ne constituant pas une garantie, au sens où les dégradations éventuelles sur l'étiquette ne permettant plus de disposer du service ne donneront pas lieu au remplacement de l'étiquette. Aussi est-il suggéré de protéger la face supérieure des étiquettes quand c'est possible.
L'étiquette n'est pas compatible avec tous les supports (voir les caractéristiques de la norme des étiquettes)
Changement de données du utilisateur
Sherlo s'engage à avertir gratuitement l'utilisateur par courriel en cas de découverte de son objet déclaré perdu, dans sa langue, sous réserve de disponibilité de celle-ci sur le Site.
L'utilisateur doit s’assurer de la validité de son adresse e-mail, de la fonctionnalité de son matériel informatique.
L'utilisateur s'engage à communiquer sans délai au Site toute modification de ses coordonnées afin de permettre au Site d'assurer l'exécution des Services proposés. Le Site ne saurait être tenu pour responsable d'une mauvaise exécution des Services en cas de non-communication des données modifiées ou en cas de données erronées.
Néanmoins, l'utilisateur ne pourra changer son adresse de courrier électronique, car celle-ci est prépondérante pour la communication entre un éventuel Finder et l'utilisateur.
Article 3 - Principe de transparence
Le Site n'intervient pas dans les modalités de restitution de l'objet perdu et ne perçoit aucune rémunération de quelque nature que ce soit du fait de cette restitution.
Aucune adresse géographique ou courriel ne sera communiquée à des tiers, sauf cas prévus par la Loi.
Article 4 - Rejet ou annulation de commande
Le Site se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande d'un utilisateur avec lequel serait préalablement survenu un litige.
Le Site annulera la commande d'un utilisateur sans aucun remboursement du prix payé en cas d'abus du utilisateur quant à l'utilisation des Services.
Le site se réserve le droit de détruire les numéros d'utilisateurs / d'étiquettes dont les utilisateurs contreviendraient aux Conditions générales ci-présentes.
Article 5 - Livraison des étiquettes
Les renseignements fournis au cours de la demande seront la référence en matière de livraison des étiquettes.
Les délais s'entendent de délais moyens de livraison dans les hypothèses de paiement par carte bancaire.
Le délai moyen de livraison à l'utilisateur est d’environ 3 semaines.
Sherlo inc. se dégage de toute responsabilité due aux conséquences d'un éventuel retard dans l'acheminement des étiquettes. Si les renseignements nécessaires à la livraison sont erronés, et s'ils sont la cause d'un retard ou d'une erreur quant à la livraison, Sherlo inc. dégage, en tout état de cause, sa responsabilité.
Les visuels des étiquettes, et plus généralement l'ensemble des photos sont mentionnés à titre d'illustration pour la bonne compréhension du Service mais n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 6 - Confidentialité - Sécurité
1. Le site fait appel à un système de sécurisation par des procédés de cryptage pour protéger de manière efficace toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. De plus, le Finder n'a pas connaissance de l'identité du utilisateur car Sherlo inc. ne fournit jamais l’identité du utilisateur sauf cas prévus par la Loi / sur demande de l'utilisateur. L'utilisateur devra entrer de lui-même en contact avec le Finder. Par contre, en répondant à la solicitation d'un Finder, l'utilisateur décide alors de communiquer son adresse de courrier électronique. Sherlo.com inc. se dégage alors de toute responsabilité.
2. Sherlo inc. fournit des modèles de courriers électroniques pré-traduits pour établir un contact minimal par courrier électronique entre l'utilisateur et le Finder, dans leurs langues déclarées lors de leur inscription. Ces modèles ne sauraient être exhaustifs pour permettre la restitution de l’objet dans tous les cas.
3. Pour la prise en compte de la demande, il est impératif que les champs obligatoires soient correctement complétés. Ces champs obligatoires sont le nom, le prénom, l'adresse postale, et l'adresse e-mail. Le mot de passe du utilisateur est strictement personnel. Sherlo inc. dégage toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse.
4. Toute utilisation frauduleuse du Site par l'utilisateur sera considérée comme engageant la responsabilité pleine et entière du utilisateur et la résiliation de son accès, sans possibilité de remboursement des achats déjà effectués.
Article 7 - Disponibilité du Site
Le Site est en principe disponible en permanence, sauf cas de force majeure. Sherlo inc. peut toutefois être amenée à interrompre l'accès au Site pour des raisons liées à sa maintenance sans que l'utilisateur puisse émettre une quelconque réclamation à cet égard. Sherlo inc. fera ses meilleurs efforts pour informer préalablement les utilisateurs de l'indisponibilité du Site et de la durée prévisible de cette indisponibilité.
Par ailleurs, Sherlo inc. se réserve le droit de modifier son Site ainsi que ses fonctionnalités. Dans l'hypothèse où les conditions générales de vente et d'utilisation s'en trouvent modifiées, Sherlo s'engage à en informer ses utilisateurs après avoir procédé à la publication de ces modifications. L'utilisation suivante du Site par l'utilisateur vaudra acceptation.
Article 8 - Droit de rétractation du consommateur, résiliation et témoignages
1. Droit de rétractation
L'utilisateur bénéficie d'un délai de 7 jours à compter de la date de la réception de la commande pour faire valoir son droit de rétractation. Les étiquettes éventuellement reçues par l'utilisateur n’ont pas à être retournées à Sherlo inc., mais tous les objets répertoriés et les codes portés par les étiquettes fournies sont effacés et invalidés définitivement, sans possibilité de nouvelle validation ultérieure. L'utilisateur est intégralement remboursé, hors frais de port de 4,95 $
2. Résiliation
L'utilisateur pourra à tout moment résilier sa commande en notifiant sa volonté à Sherlo inc. par simple courrier électronique. Il est toutefois précisé qu'une telle résiliation anticipée n'ouvrira droit à aucun remboursement du prix de la commande, ni à tout autre dédommagement au profit du utilisateur.
3. Témoignages
Les utilisateurs qui le souhaitent pourront apporter leurs témoignages sur leur satisfaction du Service. Si l'utilisateur inclut l'apposition de son portrait dans son témoignage, sa demande entraîne automatiquement une cession de droit de son image au profit de Sherlo inc. dans le cadre de mise en ligne de son témoignage sur le Site. Sherlo inc. se réserve toutefois le droit de refuser à l'utilisateur l'insertion d'un témoignage sur son Site ou de modifier pour des raisons techniques le contenu du témoignage et d'intervenir en qualité de modérateur pour tout témoignage qui serait contraire à la Loi ou aux bonnes mœurs. La demande d'insertion de témoignage importe la cession du contenu au profit de Sherlo inc. qui sera libre de l'insérer sur le Site de manière permanente ou temporaire.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Sherlo inc. est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site ainsi que de toutes les prérogatives s'y rattachant. En utilisant le Site et les services de Sherlo inc., l'utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes Conditions Générales d'utilisation. Le Site étant la propriété de Sherlo inc., l'utilisateur ne dispose d'aucun droit de reproduction, adaptation ni de diffusion sur le Site. L'utilisateur s'engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction du Site ou support s'y rapportant.
Article 10 - Responsabilités
Sherlo inc. s'engage à produire le maximum d’efforts pour assurer le fonctionnement du Site dans les meilleures conditions. A cet égard, il est expressément entendu que Sherlo inc. ne souscrit à l'égard du utilisateur qu'une obligation de moyen, en ce sens qu'elle n'entend ni garantir la récupération de l'objet perdu par son propriétaire légitime, ni le bon fonctionnement dudit objet.
La responsabilité de Sherlo inc. ne saurait être engagée :
* en cas de dégradations sur les étiquettes ne permettant plus l'accès au service,
* en cas d'indisponibilité du Site pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunication, la perte de connexion au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés,
* en cas de dysfonctionnement de l'affichage des contenus du Site (vitesse de téléchargement, qualité des images, etc.),
* si le système d'exploitation du utilisateur empêche toute visualisation ou ne permet pas une visualisation dans des conditions normalement satisfaisantes,
* en cas d'utilisation du Site par l'utilisateur non-conforme aux présentes ou en cas d'abus par l'utilisateur,
* en cas de préjudice indirect subi par l'utilisateur du fait de l'utilisation du Site de quelque nature qu'il soit (virus, élément destructeur ou contagieux sur le site, ou encore attaques de « pirates informatiques »).
Article 11 - Responsabilités limités
Sherlo inc. n'est en aucun cas responsable des déclarations faites par l'utilisateur quant à la propriété réelle ou supposée des biens.
En dehors des hypothèses d'exclusion de toute responsabilité, la responsabilité de Sherlo inc. est strictement limitée au prix payé par l'utilisateur pour la prestation litigieuse.
Article 12 - Informations nominatives
En application de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées à l'utilisateur sont nécessaires au traitementent de sa Demande et sont destinées aux services de Sherlo inc. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de modification de ces informations. En aucun cas sauf cas prévus par la Loi, les informations concernant l'utilisateur ne peuvent être communiquées à un tiers. Elles peuvent être conservées pour des mesures de sécurité, dans le but de respecter les obligations légales ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés.
Article 13 - Force majeure
L'utilisateur ne peut engager la responsabilité de Sherlo inc. si l'exécution de la prestation par Sherlo inc. est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure. De convention expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, effets de la fission de l'atome, conflits sociaux, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateurs ou d'équipements périphériques, blocages ou interruptions durables des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d'énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels, dès lors qu'ils empêchent ou retardent l'exécution des présentes Conditions Générales par Sherlo inc..
Article 14 - Publicité
Deux espaces publicitaires situés en dessous de la bannière d'entête sont à louer selon le principe d'enchère.
Lorsqu'un annonceur souhaite jouir de ce service, il deva payer 1 (un) dollar de plus que ce qu'avait payé l'annonceur précédent.
L'annonceur pourra alors jouir de l'espace publicitaire tant et aussi longtemps qu'aucun autre annonceur ne surenchérit pour annoncer sur cet espace. Sherlo.com ne sera donc pas responsable de la durée pendant laquelle une annonce est présente sur le site.
La mise à prix est de 10$. Cet espace est valide pour 4 annonces qui seront affichées au hazard, à tour de rôle. Une cinquième annonce, elle-même soumise à ce même hazard, servira à promouvoir cet emplacement.
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Les présentes Conditions expriment l'intégralité des accords et conventions intervenus entre Sherlo inc. et l'utilisateur. Ils annulent et remplacent tous autres accords verbaux ou écrits de quelque nature que ce soit qui pourraient être intervenus préalablement entre elles.
La renonciation de l'une des parties à se prévaloir de ses droits à l'occasion d'une violation quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'utilisation par l'autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles ou non opposables par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée des présentes sans que la validité ainsi que l'opposabilité des autres dispositions n'en soient affectées.
Article 16 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français et à la compétence du tribunal de commerce de Paris.